Dernière mise à jour : 6 février 2026

1. Acceptation des conditions générales

Les présentes conditions générales d’utilisation du site Web deafblindontario.com, un site Web du Service ontarien de la surdicécité (le « Service »), constituent un accord juridique conclu entre vous et le Service (« nous », « notre », « nos »). Les conditions suivantes, ainsi que tous les documents et toutes les modalités supplémentaires auxquels elles font expressément référence (collectivement, les « conditions »), régissent votre accès à deafblindontario.com (le « site Web ») et son utilisation.

EN UTILISANT LE SITE WEB, VOUS ACCEPTEZ ET CONVENEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS ET DE LES RESPECTER. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER AU SITE WEB NI L’UTILISER.

En utilisant le site Web, vous déclarez et garantissez que vous avez la capacité, en vertu des lois applicables, de conclure un contrat exécutoire avec le Service et que vous remplissez toutes les conditions d’admissibilité mentionnées ci-dessus. Si vous ne répondez pas à toutes ces exigences, vous ne devez pas accéder au site Web ni l’utiliser.

2. Comptes et confidentialité

La sécurité de vos renseignements personnels est très importante pour le Service. Cependant, la transmission de renseignements par Internet n’est pas totalement sécurisée. Bien que le Service fasse tout son possible pour protéger vos renseignements personnels, nous ne pouvons en garantir la sécurité lorsqu’ils sont transmis par l’intermédiaire du site Web. Toute transmission de renseignements personnels se fait à vos propres risques. Le Service n’est pas responsable du contournement des paramètres de confidentialité ou des mesures de sécurité mis en place sur le site Web.

La sûreté et la sécurité de vos renseignements dépendent également de vous. Pour accéder à certaines fonctionnalités du site Web, vous devrez peut-être créer un compte. Lorsque vous créez un compte, vous devez fournir des renseignements personnels exacts et complets. Il vous incombe d’obtenir votre propre accès au site Web et à votre compte. Vous êtes également responsable des activités dans votre compte et vous devez protéger le mot de passe de votre compte. Vous devez protéger la confidentialité des renseignements de votre compte en ne partageant pas votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe avec d’autres personnes et en ne permettant pas à d’autres personnes d’utiliser votre compte. Vous convenez et acceptez d’informer immédiatement le Service de tout accès non autorisé à votre compte. Vous êtes seul responsable de toute utilisation non autorisée de votre compte.

Les renseignements que vous nous communiquez lors de l’inscription et ceux que vous soumettez sur notre site Web en utilisant les fonctionnalités comme des applications, des courriels, des forums de discussion, des pages Web personnelles ou de groupes d’intérêt, des profils, des forums, des tableaux d’affichage et d’autres fonctions similaires (collectivement les « fonctions interactives ») constituent votre consentement à toutes les mesures que nous prenons concernant ces renseignements, conformément à la Déclaration de confidentialité du Service ontarien de la surdicécité et de la Fondation de la surdicécité de l’Ontario, en sa version modifiée périodiquement, et disponible à l’adresse deafblindontario.com/privacy-statement (notre « déclaration de confidentialité »).

Le Service se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de mettre fin à votre compte ou de le suspendre, ou encore d’annuler, de révoquer ou d’exiger la modification ou le renouvellement de vos identifiants à tout moment, et ce, sans aucun préavis ni obligation envers vous ou toute autre personne.

3. Conditions d’utilisation

Utilisation autorisée/restreinte : Sous réserve des présentes conditions générales et de toutes les lois applicables, vous ne pouvez utiliser le site Web qu’à des fins légales, personnelles et non commerciales, de la manière autorisée par les présentes conditions générales et sous réserve de toutes les autres ententes applicables entre vous et le Service (les « autres ententes ») et des lois applicables. L’utilisation du site Web à toute autre fin ou de toute autre manière est strictement interdite. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous ne devez pas : a) utiliser le site Web d’une manière qui entrave, endommage, perturbe, compromet ou dégrade l’intégrité, la fonctionnalité, le bon fonctionnement, le rendement ou la sécurité du site Web ou des systèmes ou données du Service, ni tenter d’obtenir un accès non autorisé aux systèmes ou données du Service; b) indexer, explorer, cataloguer, dupliquer, encadrer, extraire, mettre en cache ou collecter ou extraire de quelque manière que ce soit des données du site Web à quelque fin que ce soit, en utilisant des technologies, des outils ou des méthodes (y compris des robots, des robots d’indexation ou d’autres dispositifs, programmes ou méthodologies automatiques) de quelque nature que ce soit; c) concéder une licence ou une sous-licence, accorder, vendre, partager, transférer, céder, mettre en gage, publier, transmettre, afficher ou exécuter publiquement, distribuer, créer un droit quelconque dans le site Web, ou autrement donner, mettre à disposition ou autoriser l’utilisation du site Web à toute autre personne ou au profit de celle-ci; d) modifier, tenter de contourner, détruire, cacher, dissimuler, transformer ou effacer des avis (y compris des mentions de droits de propriété), des codes ou verrous, des moyens d’identification, des outils de droits numériques ou des données de gestion, des mesures de sécurité ou de contrôle, ou des accords liés au site Web; e) tenter de contourner la structure de navigation habituelle, les systèmes techniques de diffusion ou l’affichage du site Web, ou tenter d’accéder au site Web ou aux systèmes ou données du Service ou de les utiliser par tout moyen non intentionnellement mis à disposition par le Service; f) copier des idées, des caractéristiques ou des fonctions du site Web, ou concevoir un produit ou un service en s’inspirant de ces éléments; ou g) permettre à quiconque de perpétrer l’un des actes énumérés ci-dessus, ou l’encourager ou l’aider à le faire.

Normes relatives au contenu du site : vous confirmez et convenez que votre utilisation du site Web et de toute soumission d’utilisateur ne va pas :

• Enfreindre de quelque manière que ce soit une loi ou un règlement fédéral, provincial, local ou international applicable, notamment toute loi concernant l’exportation de données ou de logiciels, les brevets, les marques de commerce, les secrets commerciaux, les droits d’auteur, ou les autres propriétés intellectuelles, les droits légaux (y compris les droits de publicité et de protection des renseignements personnels d’autrui), ni contenir un contenu susceptible d’engager une responsabilité civile ou pénale en vertu des lois ou règlements applicables ou qui pourrait autrement être en conflit avec les présentes conditions générales et notre politique de confidentialité.
• Enfreindre de quelque manière que ce soit les conditions d’utilisation de tout site Web tiers lié au site Web, notamment tout site Web de réseau social tiers.
• Inclure ou contenir un contenu à caractère exploitant, obscène, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, haineux, diffamatoire, sexuellement explicite ou pornographique, violent, incendiaire ou discriminatoire fondé sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge, ou tout autre motif légalement interdit ou autrement répréhensible, cette détermination étant laissée à la discrétion exclusive du Service.
• Impliquer le harcèlement, tenter d’exploiter quiconque (y compris les mineurs) ou de lui porter préjudice de quelque manière que ce soit en l’exposant à un contenu inapproprié, ou demander des renseignements personnels dont la communication est interdite par les lois, les règlements ou les codes applicables.
• Inclure ou fournir toute information fausse, inexacte ou trompeuse ou y contribuer.
• Inclure l’envoi, la réception, le téléchargement, l’utilisation ou la réutilisation de tout contenu non conforme aux présentes conditions générales.
• Usurper l’identité ou tenter d’usurper l’identité du Service, d’un employé du Service, d’un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité (notamment en utilisant des adresses de courrier électronique ou des pseudonymes associés à l’un des éléments susmentionnés).
• Transmettre ou faire en sorte que soient envoyées des publicités ou des promotions sans le consentement écrit préalable du Service, ou encourager toute autre activité commerciale, notamment la diffusion de « pourriels », de « courrier indésirable », de « chaînes de lettres », de concours, de loteries ou d’autres promotions commerciales, la vente, le troc, la publicité ou toute autre sollicitation similaire.
• Encourager tout comportement autre que celui qui permet à quiconque d’utiliser le site Web ou d’en profiter, ou qui, selon l’opinion du Service, pourrait nuire au Service ou aux utilisateurs du site Web, ou les exposer à une responsabilité.
• Provoquer de la gêne, des désagréments ou une anxiété inutile, ou être susceptible de contrarier, d’embarrasser ou d’alarmer toute autre personne.
• Promouvoir toute activité illégale ou en préconiser, en faire la promotion ou en faciliter tout acte illicite.
• Donner l’impression de provenir du Service ou de toute autre personne ou entité, ou d’être approuvée par ceux-ci, si ce n’est pas le cas.

L’application de la liste ci-dessus des normes relatives au contenu du site s’étend au contenu, au matériel et aux renseignements que vous soumettez, publiez, affichez ou transmettez au site Web, à d’autres utilisateurs ou à d’autres personnes au moyen d’une fonction interactive ou autrement (collectivement, les « soumissions d’utilisateurs ») et de toutes les fonctions interactives. Toutes les soumissions d’utilisateurs doivent respecter toutes les lois applicables. Vous êtes seul responsable envers tout tiers du contenu de vos soumissions d’utilisateur et de son exactitude. Pour éviter toute ambiguïté, nous ne sommes pas responsables ni redevables envers un tiers du contenu ou de l’exactitude de vos soumissions d’utilisateur.

4. Droits de propriété

Propriété : Entre vous et le Service : a) le Service détiendra et conservera en tout temps l’ensemble des droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle) dans le monde à l’égard du site Web; b) ni vous ni aucune autre personne n’acquerrez de droit, de titre ou d’intérêt dans le site Web, au site Web ou associé à celui-ci.

Marques de commerce : Le logo du Service et les autres marques de commerce et symboles associés sont des marques de commerce, des marques de service et des appellations commerciales, déposées ou non, détenues ou concédées sous licence par le Service. Toute utilisation non autorisée de ces marques de commerce et de ces marques de service est strictement interdite. Aucune disposition des présentes conditions générales ou des autres ententes ne sera interprétée comme accordant, par implication, par préclusion ou autrement, une licence ou un droit d’utiliser l’une de ces marques de commerce et de ces marques de service.

Commentaire : Si vous créez des soumissions d’utilisateur ou fournissez des commentaires au Service concernant le site Web (critiques, remarques, idées ou suggestions de corrections, d’améliorations, etc.), le Service et ses successeurs, ayants droit et licenciés peuvent utiliser ces soumissions d’utilisateur et ces commentaires à toutes fins (notamment pour soutenir, tenir à jour et améliorer le site Web) sans verser une compensation ni attribuer de crédit à vous ou à toute autre personne. Le Service peut, à sa discrétion exclusive, modifier vos soumissions d’utilisateur ou vos commentaires (par exemple pour des raisons de grammaire et d’orthographe) avant leur utilisation.

Réservation  : Tous les droits non expressément concédés par les présentes Conditions générales ou les autres ententes sont réservés par le Service.

5. Services et liens tiers

Le site Web peut contenir des liens vers d’autres sites Web. Le Service ne fait aucune déclaration concernant les autres sites Web accessibles à partir de ce site Web. Le Service ne recommande, ne surveille, ne contrôle, ni n’endosse aucune publicité ni aucun contenu de tiers, notamment le contenu des sites Web de tiers, et n’est pas responsable de ce contenu ni des pertes ou dommages qui pourraient découler de votre utilisation de ces sites. Votre utilisation des sites Web de tiers se fait à vos propres risques et vous êtes soumis aux conditions générales de ces sites Web.

6. Surveillance du site et application des règles, suspension et résiliation

Le Service a le droit, à sa discrétion exclusive, sans préavis, de faire ce qui suit :

• Interdire ou rejeter toute soumission d’utilisateur sur le site Web.
• Prendre les mesures jugées nécessaires ou appropriées concernant toute soumission d’utilisateur, notamment en cas de violation des présentes conditions générales.
• Prendre les mesures juridiques appropriées, notamment le recours à la police ou à une autorité de réglementation, ou la notification à la partie lésée de toute utilisation illégale ou non autorisée du site Web. Sans limiter la portée de ce qui précède, nous avons le droit de coopérer pleinement avec toute autorité chargée de l’application de la loi ou toute ordonnance du tribunal nous demandant ou nous ordonnant de divulguer l’identité ou d’autres renseignements de quiconque publie du contenu sur le site Web ou par son entremise.
• Résilier ou suspendre votre accès à tout ou partie du site Web pour quelque raison que ce soit.

VOUS RENONCEZ À TOUTE RÉCLAMATION À L’ENCONTRE DE L’ENSEMBLE DU SERVICE ONTARIEN DE LA SURDICITÉ RÉSULTANT DES MESURES PRISES PAR LE SERVICE DANS LE CADRE D’ENQUÊTES MENÉES SOIT PAR LE SERVICE, SOIT PAR LES AUTORITÉS CHARGÉES DE L’APPLICATION DE LA LOI, ET DÉGAGEZ L’ENSEMBLE DU SERVICE ONTARIEN DE LA SURDICITÉ DE TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD.

Nous n’avons aucune obligation ni aucune responsabilité envers quiconque de surveiller le site Web ou son utilisation, et nous ne nous engageons pas à examiner du contenu que vous ou d’autres utilisateurs soumettez au site Web, au moyen d’une fonction interactive ou autrement. Nous ne pouvons pas assurer le retrait rapide d’un contenu répréhensible après sa publication et nous déclinons toute responsabilité quant à toute action ou inaction concernant les transmissions, les communications ou le contenu fourni par un utilisateur ou un tiers, sous réserve des lois applicables.

7. Confidentialité

En acceptant les présentes conditions générales, vous consentez à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation, à la conservation et à la suppression de vos renseignements personnels conformément à notre politique de confidentialité et dans la mesure où les lois applicables le permettent.

8. Exonération de garanties

GÉNÉRALITÉS : DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LE SITE WEB EST FOURNI « TEL QUEL », « TEL QU’IL EST DISPONIBLE » ET « AVEC TOUTES SES IMPERFECTIONS », ET SANS AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE, CONDITION OU ASSURANCE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, OU DÉCOULANT DE LA COUTUME OU DE L’USAGE DU COMMERCE, OU DES PRATIQUES COMMERCIALES OU DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT, Y COMPRIS LES DÉCLARATIONS, GARANTIES, CONDITIONS OU ASSURANCES CONCERNANT CE QUI SUIT : L’EXACTITUDE, L’ACCESSIBILITÉ, LA DISPONIBILITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ, LA DURABILITÉ, LES ERREURS, L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, L’ABSENCE DE VIRUS OU D’AUTRES CODES INVALIDANTS OU NUISIBLES, LE RENDEMENT, LA QUALITÉ, LES RÉSULTATS, LA PERTINENCE, LA SÉCURITÉ, L’OPPORTUNITÉ, LE TITRE, LA VÉRACITÉ, LA JOUISSANCE PAISIBLE, LE SERVICE ININTERROMPU OU L’EXÉCUTION DANS LES RÈGLES DE L’ART; TOUTES CES DÉCLARATIONS, GARANTIES, CONDITIONS OU ASSURANCES SONT PAR LES PRÉSENTES EXCLUES PAR VOUS ET DÉCLINÉES PAR LE SERVICE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, LE SERVICE NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE LE SITE WEB RÉPONDRA À VOS EXIGENCES. AUCUN RENSEIGNEMENT NI AUCUN CONSEIL, DONNÉ VERBALEMENT OU PAR ÉCRIT PAR LE SERVICE OU À SON NOM NE CONSTITUERA UNE DÉCLARATION, UNE GARANTIE, UNE CONDITION OU UNE PROMESSE JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTE OU VALABLE.

EN PARTICULIER : VOUS RECONNAISSEZ QUE LE SITE WEB POURRAIT ÊTRE TOUCHÉ PAR DES CIRCONSTANCES INDÉPENDANTES DE LA VOLONTÉ DU SERVICE, QU’IL POURRAIT NE PAS ÊTRE CONTINU, ININTERROMPU OU SÉCURISÉ, ET QU’IL EST SOUMIS À DES LIMITATIONS, DES RETARDS ET D’AUTRES PROBLÈMES INHÉRENTS À L’UTILISATION D’INTERNET ET AUX COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. LE SERVICE N’EST PAS RESPONSABLE DES RETARDS, DÉFAILLANCES OU DOMMAGES, PERTES OU RESPONSABILITÉS RÉSULTANT DE L’UN DE CES PROBLÈMES. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES MESURES DE SÉCURITÉ UTILISÉES PAR LE SERVICE OU POUR SON COMPTE, PAR SES SOUS-TRAITANTS ET PRESTATAIRES DE SERVICES, POURRAIENT NE PAS PROTÉGER LE SITE WEB OU LES DONNÉES STOCKÉES OU TRAITÉES PAR LE SITE WEB CONTRE UN ACCÈS, UNE UTILISATION OU UNE DIVULGATION NON AUTORISÉS. LE SERVICE N’EST PAS RESPONSABLE DES ACCÈS NON AUTORISÉS AU SITE WEB OU AUX DONNÉES STOCKÉES OU TRAITÉES PAR CELUI-CI NI DE L’UTILISATION, DES MODIFICATIONS, DU VOL OU DE LA DESTRUCTION DE CEUX-CI, QUE CE SOIT PAR ACCIDENT, PAR DES MOYENS OU DISPOSITIFS FRAUDULEUX, OU PAR TOUTE AUTRE MÉTHODE.

9. Exclusions/limitations de responsabilité et indemnisation

EXCLUSIONS/LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ : MALGRÉ TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU DE TOUTE AUTRE ENTENTE, ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES : A) EN AUCUN CAS ET EN AUCUNE CIRCONSTANCE, L’ENSEMBLE DU SERVICE ONTARIEN DE LA SURDICITÉ NE SERA TENU RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE DES DOMMAGES CORPORELS, DES PRÉJUDICES MORAUX OU DES DOMMAGES OU PERTES (Y COMPRIS LES DOMMAGES OU PERTES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, LES PERTES DE BÉNÉFICES, LES PERTES DE REVENUS, LES PERTES DE DONNÉES OU DE RENSEIGNEMENTS, LES PERTES D’UTILISATION, L’ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE, LES PERTES D’ACTIVITÉ, LES PERTES D’OCCASIONS, LES PERTES DE PRODUCTIVITÉ OU COMMERCIAL TOUT AUTRE DOMMAGE OU TOUTE AUTRE PERTE COMMERCIALE) DÉCOULANT DE, LIÉS OU SE RAPPORTANT À VOTRE UTILISATION DU SITE WEB OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER CELUI-CI OU TOUTE QUESTION CONNEXE; ET B) SI, MALGRÉ CE QUI PRÉCÈDE OU TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU DE TOUTE AUTRE ENTENTE, L’ENSEMBLE DU SERVICE ONTARIEN DE LA SURDICITÉ EST RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE, ALORS, EN AUCUN CAS ET EN AUCUNE CIRCONSTANCE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE L’ENSEMBLE DU SERVICE ONTARIEN DE LA SURDICÉCITÉ DÉCOULANT DE, LIÉE OU SE RAPPORTANT À VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE SITE WEB OU TOUTE QUESTION CONNEXE NE DÉPASSERA 50,00 $ CA. LE PRÉSENT ARTICLE 9 S’APPLIQUE AUX PERTES ET DOMMAGES, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, AINSI QU’À LA RESPONSABILITÉ AU TITRE DE TOUTE THÉORIE (Y COMPRIS LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, LA RESPONSABILITÉ STATUTAIRE ET LA RESPONSABILITÉ STRICTE), INDÉPENDAMMENT DE TOUTE NÉGLIGENCE OU AUTRE FAUTE OU ACTE RÉPRÉHENSIBLE (Y COMPRIS UNE VIOLATION FONDAMENTALE OU UNE NÉGLIGENCE GRAVE) DE LA PART DU SERVICE OU DE TOUTE PERSONNE DONT LE SERVICE EST RESPONSABLE, MÊME SI D’AUTRES RECOURS NE SONT PAS DISPONIBLES OU NE VOUS INDEMNISENT PAS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE DE MANIÈRE ADÉQUATE POUR LA PERTE OU LE DOMMAGE, OU SI LE RECOURS INDIQUÉ NE RÉPOND PAS À SON OBJECTIF ESSENTIEL, OU SI LE SERVICE CONNAISSAIT OU AURAIT DÛ CONNAÎTRE LA POSSIBILITÉ DE LA PERTE OU DU DOMMAGE.

EXCEPTIONS : LES LOIS DE CERTAINS TERRITOIRES INTERDISENT OU LIMITENT L’EXONÉRATION DE CERTAINES GARANTIES ET CONDITIONS OU L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINES RESPONSABILITÉS. PAR CONSÉQUENT, IL EST POSSIBLE QUE VOUS NE SOYEZ PAS VISÉ PAR LES EXONÉRATIONS ET LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS PRÉVUES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.

INDEMNISATION : VOUS VOUS ENGAGEZ À DÉFENDRE, INDEMNISER ET DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ L’ENSEMBLE DU SERVICE ONTARIEN DE LA SURDICITÉ CONTRE L’ENSEMBLE DES PERTES, DOMMAGES, COÛTS, DÉPENSES (Y COMPRIS LES FRAIS JURIDIQUES), RÉCLAMATIONS, PLAINTES, DEMANDES, ACTIONS, POURSUITES, PROCÉDURES, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS (Y COMPRIS LES FRAIS ET DÉPENS JURIDIQUES AINSI QUE LES PAIEMENTS DE RÈGLEMENT) DÉCOULANT DE, LIÉS À OU EN RELATION AVEC VOTRE UTILISATION DU SITE WEB OU VOTRE NÉGLIGENCE, FAUTE OU VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU DE TOUTE AUTRE ENTENTE. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, L’ENSEMBLE DU SERVICE ONTARIEN DE LA SURDICITÉ SE RÉSERVE LE DROIT DE PARTICIPER À LA DÉFENSE ET AUX NÉGOCIATIONS DE RÈGLEMENT RELATIVES À L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS, PLAINTES, DEMANDES, ACTIONS, POURSUITES OU PROCÉDURES DE TIERS AVEC L’AVOCAT DE SON CHOIX, À SES FRAIS ET DÉPENS EXCLUSIFS.

DÉFINITION : DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, « L’ENSEMBLE DU SERVICE ONTARIEN DE LA SURDICÉCITÉ » DÉSIGNE LE SERVICE ET CHACUN DES MEMBRES DE SON GROUPE, DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE, DE SES FOURNISSEURS ET DE SES PRESTATAIRES DE SERVICES, AINSI QUE CHACUN DE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, ENTREPRENEURS, AGENTS, ACTIONNAIRES, DISTRIBUTEURS ET REPRÉSENTANTS, SOLIDAIREMENT.

10. Droit applicable et règlement des litiges

Le site Web et les présentes conditions générales seront régis et interprétés conformément aux lois de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans donner effet à quelque disposition, principe ou règle en matière de choix de loi ou de conflit de lois, et quel que soit votre domicile, votre lieu de résidence ou votre emplacement physique.

Tout recours juridique découlant du site Web ou y étant lié, conformément aux présentes conditions générales, sera soumis aux tribunaux de l’Ontario et/ou à la Cour fédérale du Canada. Vous et le Service acceptez irrévocablement la compétence exclusive de ces tribunaux dans le cadre d’un tel recours. Vous renoncez à toute objection à l’exercice de la compétence à votre égard par ces tribunaux et à la compétence territoriale de ces tribunaux.

11. Renonciation

Le fait de ne pas exercer ou d’exercer avec retard un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège découlant des présentes conditions générales ne vaut pas ni ne peut être interprété comme une renonciation à celui-ci; de même, tout exercice unique ou partiel d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège aux termes des présentes n’empêche pas tout autre exercice ou un exercice ultérieur de celui-ci, ni l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

12. Dissociabilité

Si une modalité ou une disposition des présentes conditions générales est invalide, illégale ou inapplicable dans un territoire quelconque, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’a pas d’incidence sur les autres modalités ou dispositions des présentes conditions générales et n’invalide pas et ne rend pas inexécutoire cette modalité ou disposition dans un autre territoire.

13. Intégralité de l’entente

Les présentes conditions générales et toutes les autres ententes constituent ensemble l’unique et entière entente entre vous et le Service concernant le site Web et remplacent l’ensemble des communications, ententes, accords, déclarations et garanties antérieurs et contemporains, tant écrits qu’oraux, sur ce sujet.

14. Modifications

Le Service se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de réviser et de mettre à jour les présentes conditions générales périodiquement. Toutes ces modifications prennent effet immédiatement après leur publication et s’appliquent à tout accès au site Web et à toute utilisation continue de celui-ci. Vous convenez de consulter périodiquement les présentes conditions générales afin de prendre connaissance de ces modifications, et votre utilisation continue constitue votre acceptation de ces modifications.

Les renseignements et le contenu figurant sur ce site Web peuvent être modifiés, retirés ou supprimés à tout moment, à la discrétion exclusive du Service et sans préavis. Le Service ne saurait être tenu responsable si, pour quelque raison que ce soit, tout ou partie du site Web est restreint aux utilisateurs ou indisponible à tout moment ou pendant une période donnée.

15. Accessibilité

Nous nous engageons à garantir l’accessibilité et à améliorer en permanence notre site Web afin de respecter les normes d’accessibilité applicables. Si vous rencontrez des obstacles ou avez besoin d’accommodements, veuillez communiquer avec nous à l’adresse info@deafblindontario.com.

16. Communiquer avec nous

Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet des présentes conditions générales ou des autres ententes, veuillez communiquer avec le Service :

Courriel : info@deafblindontario.com

Téléphone : 905 853-2862 | Sans frais : 1 855 340-3267