Note de service à l’intention des fournisseurs

Mise à jour à l’intention des fournisseurs intéressés aux perspectives d’achat avec le Service ontarien de la surdicécité.

En vigueur depuis le 1er avril 2011, la législation requiert que toute entité ou tout organisme qui reçoit plus de 10 millions de dollars d’aide provinciale soit en conformité avec la Directive en matière d’approvisionnement dans le secteur parapublic.

Le Service ontarien de la surdicécité est considéré comme un organisme du secteur public élargi (SPE) et, par conséquent, doit s’assurer que ses politiques d’approvisionnement sont conformes à la Directive en matière d’approvisionnement dans le secteur parapublic.

Depuis le 1er avril 2014, les pratiques et processus d’approvisionnement du Service ontarien de la surdicécité sont conformes à la Directive.

Conformément à la Directive, toutes les occasions d’offres et de soumissions au Service ontarien de la surdicécité doivent être affichées en ligne sur le site Web Biddingo, où les fournisseurs sont invités à consulter les occasions en cours.

Code de déontologie de la chaîne d’approvisionnement

Objectif : Assurer une chaîne d’approvisionnement éthique, professionnelle et responsable.

1. Intégrité personnelle et professionnalisme

Les personnes engagées dans la chaîne d’approvisionnement doivent agir et se comporter avec intégrité et professionnalisme. Honnêteté, diligence et compétence sont constamment de mise dans les activités de la chaîne d’approvisionnement au sein des organismes du secteur public élargi (SPE) et entre ces organismes et les fournisseurs et autres parties intéressées, tout comme le respect mutuel et le respect de l’environnement. Les informations confidentielles doivent être protégées. Les participants ne doivent pas s’engager dans une activité pouvant créer (ou sembler créer) un conflit d’intérêts, comme l’acceptation de cadeaux ou de faveurs, l’octroi d’un traitement préférentiel ou l’approbation publique de fournisseurs ou de produits.

2. Responsabilité et transparence

Les activités de la chaîne d’approvisionnement doivent être claires et justifiables. Notamment, les activités d’achat et de passation de contrats doivent être justes, transparentes et menées de façon à obtenir le meilleur rapport qualité/prix et l’optimisation des deniers publics. Toutes les parties prenantes doivent s’assurer que les ressources du secteur public sont utilisées de manière efficiente, efficace et responsable.

3. Conformité et amélioration continue

Les personnes impliquées dans les achats et autres activités liées à la chaîne d’approvisionnement doivent se conformer au présent code de déontologie de même qu’aux lois du Canada et de l’Ontario. Ces personnes doivent continuellement travailler à améliorer les politiques et procédures de la chaîne d’approvisionnement, à améliorer leur connaissance de la chaîne d’approvisionnement et leurs niveaux de compétences, et à partager les bonnes pratiques au sein de l’organisme.

Approuvé par le comité des finances le 28 janvier 2014

Approuvé par le conseil d’administration le 4 février 2014

Dépenses / Avantages indirects – Responsabilité du secteur public élargi

Le Service ontarien de la surdicécité est désigné comme un organisme du secteur public élargi (SPE) et, en tant que tel, doit se conformer à la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic et aux directives connexes. Cette désignation implique de rendre accessibles au grand public, sur son site Web, ses règlements et pratiques en matière de dépenses et d’avantages indirects.

Règlements liés aux dépenses

1. Les membres bénévoles du conseil d’administration peuvent être rémunérés uniquement pour les dépenses raisonnables encourues dans l’exercice de leurs fonctions.
2. Le personnel du Service ontarien de la surdicécité sera payé/remboursé pour les dépenses liées à la conduite des affaires, modestes et appropriées, en harmonie avec l’économie et l’efficacité des activités d’un environnement de travail sain et sécuritaire (dans la mesure où ces dépenses seront appuyées de la documentation acceptable et auront été dûment autorisées conformément aux politiques internes).
3. L’hospitalité (c.-à-d. repas, boissons, hébergement, transport et reconnaissance envers les bénévoles/les membres/le personnel) est permise de la façon la plus économique possible. À moins d’indications contraires, les frais d’hospitalité ne sont pas couverts par les fonds publics ou les dons.
4. Tous les frais professionnels sont sujets à un audit interne et externe.
5. Cliquez ici pour lire la procédure 5.6.13 : Remboursement de dépenses.

Avantages indirects (avantage dont jouit une personne en raison de son emploi ou de son poste)

Le Service ontarien de la surdicécité n’offre aucun avantage indirect à ses bénévoles ou employés.

Si vous avez des questions en ce qui concerne les politiques et pratiques liées aux dépenses et avantages indirects, veuillez communiquer avec le Service ontarien de la surdicécité en appelant au 1-855-340-3267 ou en écrivant à o.dashaddi@deafblindontario.com.

Responsabilité du SPE

Cliquez ici pour lire la procédure 5.6.6 : Directive en matière d’approvisionnement dans le secteur parapublic et la procédure 5.6.7 : Achat et approvisionnement.

Pour en savoir plus sur la responsabilité du SPE, cliquez sur le lien suivant : Responsabilisation du secteur parapublic