Note de service à l’intention des fournisseurs

Approvisionnement – Mise à jour à l’intention des fournisseurs intéressés aux perspectives d’achat par Service ontarien de la surdicécité.

En vigueur depuis le 1er avril 2011, la législation requiert que toute entité ou tout organisme qui reçoit plus de 10 millions de dollars d’aide provinciale soit en conformité avec Broader Public Sector Procurement Directive (BPSPD).

Service ontarien de la surdicécité est considéré comme un organisme du secteur public élargi (SPÉ) et, par conséquent, doit s’assurer que ses politiques d’approvisionnement sont conformes au BPSPD.

En vigueur depuis le 1er avril 2011, les politiques et processus d’approvisionnement de Service ontarien de la surdicécité sont conformes à la Directive.

Conformément au BPSPD, toutes les occasions d’offres et de soumissions à Service ontarien de la surdicécité doivent être affichées en ligne sur le site Web Biddingo website. Les fournisseurs sont invités à réviser les occasions en cours sur le site Web.

Code de déontologie de la chaîne d’approvisionnement

Objectif : Assurer une chaîne d’approvisionnement éthique, professionnelle et responsable.

I. Intégrité personnelle et professionnalisme

Les personnes engagées dans la chaîne d’approvisionnement doivent agir, et se comporter, avec intégrité et professionnalisme. Honnêteté, diligence et compétence doivent être partie intégrante de toutes les activités de la chaîne d’approvisionnement au sein des et entre les organismes du secteur public élargi (SPÉ), les fournisseurs et autres parties intéressées. Tous doivent faire preuve de respect les uns envers les autres et à l’égard de l’environnement. Les renseignements confidentiels doivent être protégés. Les participants doivent éviter de s’engager dans toute activité susceptible de constituer, ou avoir l’apparence de constituer, un conflit d’intérêts tel que le fait d’accepter des cadeaux et/ou faveurs, d’accorder un traitement préférentiel ou d’endosser publiquement des fournisseurs ou des produits.

II. Responsabilité et transparence

Les activités de la chaîne d’approvisionnement doivent être claires et justifiables. Notamment, les activités d’achat et de passation de contrats doivent être justes, transparentes et menées de façon à obtenir le meilleur rapport qualité/prix et l’optimisation des deniers publics. Tous les participants doivent s’assurer que toutes les ressources du secteur public sont utilisées de façon éclairée, efficiente et efficace.

III. Conformité et amélioration continue

Les personnes impliquées dans les achats et autres activités liées à la chaîne d’approvisionnement doivent se conformer à ce Code de déontologie et aux lois du Canada et de l’Ontario. Ces personnes doivent continuellement travailler à améliorer les politiques et procédures de la chaîne d’approvisionnement, à améliorer leur connaissance de la chaîne d’approvisionnement et leurs niveaux de compétences et à partager les meilleures pratiques au sein de l’organisme.

Approbation du Comité des finances : le 28 janvier 2014

Approbation du Conseil d’administration : le 4 février 2014

Dépenses / Avantages indirects

Responsabilité du secteur public élargi

Service ontarien de la surdicécité est désigné comme un organisme du secteur public élargi et, en tant que tel, doit se conformer au Broader Public Sector Accountability Act (BPSAA) et aux directives connexes. Cette désignation implique de rendre accessibles au grand public, sur son site Web, ses règlements et pratiques en matière de dépenses et d’avantages indirects.

Règlements liés aux dépenses

1. Les membres bénévoles du Conseil d’administration peuvent être rémunérés uniquement pour les dépenses raisonnables encourues dans l’exercice de leurs fonctions.
2. Les employés de Service ontarien de la surdicécité seront payés et/ou recevront remboursement des dépenses qui sont : reliées à la conduite des affaires, modestes et appropriées, en harmonie avec l’économie et l’efficacité des activités d’un environnement de travail sain et sécuritaire; appuyées de la documentation acceptable; dûment autorisées conformément aux politiques internes.
3. L’hospitalité (c.-à-d. nourriture, breuvages, hébergement, transport et reconnaissance envers les bénévoles/les membres/le personnel) est permise de la façon la plus économique possible. À moins d’indications contraires, les dépenses liées à l’hospitalité ne sont pas couvertes par les fonds publics ou les dons.
4. Tous les frais professionnels sont sujets à un audit interne et externe.
5. Cliquez ici pour lire Procédure 5.6.13 : Remboursement de dépenses.

Avantages indirects (un avantage dont jouit une personne en raison de son emploi ou de son poste)

Service ontarien de la surdicécité n’offre aucun avantage indirect à ses bénévoles ou employés.

Si vous avez des questions en ce qui concerne les politiques et pratiques liées aux dépenses et avantages indirects, veuillez communiquer avec Service ontarien de la surdicécité au 1-855-340-3267 ou par courriel à [email protected].

Responsabilisation du secteur parapublic

Pour en savoir plus sur la responsabilité du SPE, cliquez sur ce lien Responsabilisation du secteur parapublic